Jean-Marie Carrier, député provincial

Informons nos aînés à Libramont Vendredi 11 juin 2010 : La Maison de Repos, quel coût ? Comment y faire face ? Dans le cadre de l’Année européenne de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale 2010, j’ai souhaité développer, avec le Département des Affaires Sociales et Hospitalières de la province de Luxembourg, des activités à destinations des aînés précarisés de la province. Ainsi, le projet « Informons nos aînés ! » permet l’organisation de quatre séances d’information sur des thèmes essentiels pour les seniors : l’accès à la maison de repos d’un point de vue financier, le coût des soins à domicile, la fracture numérique et les pensions. La première séance d’information s’est déroulée le vendredi 11 juin 2010 de 10h à 12h, à la cafétéria du club de football RSCL, avenue de Houffalize à Libramont. Elle avait pour thème l’accès à la maison de repos d’un point de vue financier. Tout d’abord, Monsieur RONDAL du cabinet d’Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, a défini les pouvoirs compétents en la matière et le rôle de chacun. Par exemple, au niveau fédéral, via le SPF Economie, il y a un contrôle strict des prix et des suppléments ainsi que des comptes et des factures des maisons de repos (idem pour les maisons de repos et de soins, les courts séjours, résidences-services, etc.). Pas de hausse de prix sans demande préalable et sans dossier motivé (sauf indexation). La Région wallonne a apporté des précisions en disant « La majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5% au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix ». L’Inami et les Conférences Interministérielles sont également compétents via l’adhésion à la convention et les protocoles d’accord. Monsieur RONDAL a également défini les coûts directs et indirects liés à la maison de repos. Le prix d’hébergement doit figurer dans la convention ainsi que les services qu’il couvre et ceux qu’il ne couvre pas. Les suppléments qui ne sont pas cités dans la convention ne peuvent pas être à charge du résident ou alors il faut modifier la convention. Ne sont pas considérés come suppléments les avances en faveur de tiers, à savoir toute dépense effectuée par la maison de repos au nom du résident et remboursé pour son montant exact par le résident ou son représentant. Ensuite, Madame GENNEN du CPAS de Vielsalm a exposé les aides qui peuvent être proposées pour supporter ces différents frais. Si la personne âgée n’a pas de revenus suffisants, le CPAS est tenu d’intervenir dans les frais d’hébergement de celle-ci. Le CPAS récupérera cette aide auprès du résident s’il possède des biens immeubles qui seront mis en hypothèque ou auprès des débiteurs alimentaires que sont les enfants si la personne âgée n’est pas propriétaire. Une enquête sociale déterminera le montant de l’intervention des débiteurs alimentaires, mais uniquement si ceux-ci disposent eux-mêmes de revenus suffisants. Les débiteurs alimentaires peuvent invoquer des raisons d’équité en vue d’être dispensé du paiement, comme par exemple de lourdes charges financières ou des relations familiales perturbées. Lorsqu’une PA n’a pas suffisamment de revenus pour faire face à ses frais d’hébergement, elle introduit une demande d’aide sociale au CPAS de la commune où elle est domiciliée. L’assistante sociale examine le montant de la pension de retraite et/ou de survie de la personne âgée et voit s’il n’est pas utile d’introduire une demande de GRAPA (garantie des revenus aux personnes âgées). Si la personne âgée est en perte d’autonomie, elle peut bénéficier, sous certaines conditions de dépendance d’une APA (allocation d’aide aux personnes âgées). Le CPAS se charge d’introduire la demande. Si le résident a des économies, il doit d’abord épuiser celles-ci pour payer ses frais d’hébergement avant de demander une aide sociale au CPAS. Actuellement, beaucoup de pensions sont inférieures au coût mensuel du séjour en maison de repos. Par conséquent, la personne âgée n’a pas d’autre choix que d’aller frapper à la porte du CPAS afin d’obtenir une aide financière. Chacune d’entre elles devrait avoir des revenus suffisants pour faire face, elle-même, aux frais d’hébergement, sans devoir faire appel à la solidarité inter-générationnelle ou à l’intervention du CPAS. Dans le débat qui a suivi, il a été souligné que les pensions de retraite et de survie ainsi que les allocations d’aides aux personnes âgées devraient être revues à la hausse… afin que les résidents ou les futurs résidents de maison de repos ne doivent plus demander d’aide à leurs enfants et/ou au CPAS et puissent rester autonomes financièrement. En ce qui concerne les APA, une proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées a été déposée à la Chambre en mars 2010 par Mrs Gilkinet et De Vriendt. Cette proposition de loi a pour objectif d’augmenter les APA et d’adapter les plafonds de revenus et les âges à partir desquels l’APA est accordée. Informons nos aînés à Libramont Vendredi 11 juin 2010 : La Maison de Repos, quel coût ? Comment y faire face ? Dans le cadre de l’Année européenne de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale 2010, j’ai souhaité développer, avec le Département des Affaires Sociales et Hospitalières de la province de Luxembourg, des activités à destinations des aînés précarisés de la province. Ainsi, le projet « Informons nos aînés ! » permet l’organisation de quatre séances d’information sur des thèmes essentiels pour les seniors : l’accès à la maison de repos d’un point de vue financier, le coût des soins à domicile, la fracture numérique et les pensions. La première séance d’information s’est déroulée le vendredi 11 juin 2010 de 10h à 12h, à la cafétéria du club de football RSCL, avenue de Houffalize à Libramont. Elle avait pour thème l’accès à la maison de repos d’un point de vue financier. Tout d’abord, Monsieur RONDAL du cabinet d’Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, a défini les pouvoirs compétents en la matière et le rôle de chacun. Par exemple, au niveau fédéral, via le SPF Economie, il y a un contrôle strict des prix et des suppléments ainsi que des comptes et des factures des maisons de repos (idem pour les maisons de repos et de soins, les courts séjours, résidences-services, etc.). Pas de hausse de prix sans demande préalable et sans dossier motivé (sauf indexation). La Région wallonne a apporté des précisions en disant « La majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5% au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix ». L’Inami et les Conférences Interministérielles sont également compétents via l’adhésion à la convention et les protocoles d’accord. Monsieur RONDAL a également défini les coûts directs et indirects liés à la maison de repos. Le prix d’hébergement doit figurer dans la convention ainsi que les services qu’il couvre et ceux qu’il ne couvre pas. Les suppléments qui ne sont pas cités dans la convention ne peuvent pas être à charge du résident ou alors il faut modifier la convention. Ne sont pas considérés come suppléments les avances en faveur de tiers, à savoir toute dépense effectuée par la maison de repos au nom du résident et remboursé pour son montant exact par le résident ou son représentant. Ensuite, Madame GENNEN du CPAS de Vielsalm a exposé les aides qui peuvent être proposées pour supporter ces différents frais. Si la personne âgée n’a pas de revenus suffisants, le CPAS est tenu d’intervenir dans les frais d’hébergement de celle-ci. Le CPAS récupérera cette aide auprès du résident s’il possède des biens immeubles qui seront mis en hypothèque ou auprès des débiteurs alimentaires que sont les enfants si la personne âgée n’est pas propriétaire. Une enquête sociale déterminera le montant de l’intervention des débiteurs alimentaires, mais uniquement si ceux-ci disposent eux-mêmes de revenus suffisants. Les débiteurs alimentaires peuvent invoquer des raisons d’équité en vue d’être dispensé du paiement, comme par exemple de lourdes charges financières ou des relations familiales perturbées. Lorsqu’une PA n’a pas suffisamment de revenus pour faire face à ses frais d’hébergement, elle introduit une demande d’aide sociale au CPAS de la commune où elle est domiciliée. L’assistante sociale examine le montant de la pension de retraite et/ou de survie de la personne âgée et voit s’il n’est pas utile d’introduire une demande de GRAPA (garantie des revenus aux personnes âgées). Si la personne âgée est en perte d’autonomie, elle peut bénéficier, sous certaines conditions de dépendance d’une APA (allocation d’aide aux personnes âgées). Le CPAS se charge d’introduire la demande. Si le résident a des économies, il doit d’abord épuiser celles-ci pour payer ses frais d’hébergement avant de demander une aide sociale au CPAS. Actuellement, beaucoup de pensions sont inférieures au coût mensuel du séjour en maison de repos. Par conséquent, la personne âgée n’a pas d’autre choix que d’aller frapper à la porte du CPAS afin d’obtenir une aide financière. Chacune d’entre elles devrait avoir des revenus suffisants pour faire face, elle-même, aux frais d’hébergement, sans devoir faire appel à la solidarité inter-générationnelle ou à l’intervention du CPAS. Dans le débat qui a suivi, il a été souligné que les pensions de retraite et de survie ainsi que les allocations d’aides aux personnes âgées devraient être revues à la hausse… afin que les résidents ou les futurs résidents de maison de repos ne doivent plus demander d’aide à leurs enfants et/ou au CPAS et puissent rester autonomes financièrement. En ce qui concerne les APA, une proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées a été déposée à la Chambre en mars 2010 par Mrs Gilkinet et De Vriendt. Cette proposition de loi a pour objectif d’augmenter les APA et d’adapter les plafonds de revenus et les âges à partir desquels l’APA est accordée.